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Signature Date Genre d'affaire Titre de l'affaire Etat de l'affaire
2025-DIME-71 13.05.25 D�cret Décret relatif à l'octroi d'un crédit d'engagement complémentaire pour l'assainissement impératif et urgent des bâtiments à la route d'Humilimont 30 et 60, à Marsens - Deuxième étape urgente En examen (GC)
2025-DFIN-1 03.01.25 Loi Loi modifiant la loi sur le Registre foncier En examen (commission)
2024-DEEF-53 09.12.24 D�cret Décret concernant l'initiative législative cantonale «Pour un salaire minimum» (votation populaire) En examen (commission)
2024-DFAC-16 22.11.24 Loi Loi modifiant la loi sur les bourses et les prêts d'études En examen (commission)
2024-DIAF-31 23.10.24 D�cret Approbation de la fusion des communes de Fétigny et Ménières Accept�
2024-DIAF-30 21.10.24 D�cret Naturalisations 2025 - Décret 1 Accept�
2024-DIME-251 04.10.24 D�cret Garantie conditionnelle en faveur de l'OFROU pour la deuxième partie des études concernant la couverture de la N12 et le développement urbain dans le secteur Chamblioux-Bertigny Accept�
2024-DFAC-13 01.10.24 Loi Accord intercantonal sur les offres scolaires en milieu hospitalier (AOSH) Accept�
2024-DIAF-28 23.09.24 D�cret Approbation de la fusion des communes de Gurmels et Ulmiz Accept�
2024-DIME-240 20.09.24 D�cret Crédit d'engagement en vue de la réalisation de la seconde étape de la planification pénitentiaire 2016-2026 (Déménagement de la Prison centrale), EDFR II Accept�
2024-DFAC-10 02.09.24 Loi Révision totale de la loi du 2 octobre 1991 sur les institutions culturelles de l'Etat (LICE) En examen (commission)
2024-DFIN-35 12.08.24 Loi Loi fixant le coefficient annuel des impôts cantonaux directs de la période fiscale 2025 Accept�
2024-DEEF-28 04.07.24 Loi Projet de loi pour la prévention des accidents de chantier (LPAC) Refus�
2024-DSJS-177 27.06.24 Loi Loi modifiant la loi sur l'imposition des véhicules automobiles et des remorques Accept�
2024-DFIN-30 25.06.24 D�cret Crédits supplémentaires du budget de l'Etat de Fribourg pour l'année 2024 Accept�
2024-DIAF-19 24.06.24 D�cret Initiative constitutionnelle « Pour la sauvegarde du lac de la Gruyère et de ses rives » (votation populaire) Accept�
2024-CE-137 06.06.24 Loi Loi modifiant la loi sur la cyberadministration (Référentiel cantonal) En examen (commission)
2024-DFAC-8 06.06.24 Loi Projet de modification de la loi scolaire relatif à la reprise cantonale du financement et de la gestion du parc informatique de l'école obligatoire (1H-11H) - ENEO / DAOS Accept�
2024-DFIN-26 03.06.24 Loi Loi modifiant la loi sur la responsabilité civile des collectivités publiques et de leurs agents (responsabilité médicale) A attribuer (Bureau)
2024-DIME-160 31.05.24 D�cret Décret relatif à l'octroi d'un crédit d'engagement pour l'assainissement des remparts, du chemin de ronde, des tours et pour le renouvellement de l'éclairage extérieur du Château de Gruyères En examen (GC)
2024-DIAF-15 27.05.24 D�cret Naturalisations 2024 - Décret 4 Accept�
2024-DIME-108 12.04.24 D�cret Octroi d'un crédit d'engagement pour la remise en fonction de la pisciculture d'Estavayer-le-Lac Accept�
2024-DIAF-6 12.03.24 D�cret Naturalisations 2024 - Décret 3 Accept�
2024-DIAF-4 04.03.24 Loi Loi modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (bulletin électoral officiel unique) Accept�
2024-DIME-64 29.02.24 D�cret Crédit d'engagement pour la construction et l'équipement d'un bâtiment pour le centre de Stockage Interinstitutionnel Cantonal (SIC) à Givisiez Accept�
2023-DIAF-42 18.12.23 D�cret Naturalisations 2024 - Décret 2 Accept�
2023-DIME-350 12.12.23 D�cret Crédit d'engagement pour les travaux préparatoires en vue de la construction d'un bâtiment pour la Faculté de droit de l'Université de Fribourg (Tour Henri) Accept�
2023-DIME-330 29.11.23 D�cret Octroi d'un crédit d'études pour l'assainissement et la transformation du Château de Bulle Accept�
2023-DIME-305 21.11.23 Loi Loi modifiant la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (adoption du PAL par le pouvoir législatif communal) Refus�
2023-DIME-301 18.11.23 D�cret Crédit d'études additionnel en vue de la construction d'un bâtiment pour la Faculté de droit de l'Université de Fribourg (Tour Henri) Accept�
2023-DEEF-42 15.11.23 D�cret Programme de mise en oeuvre NPR 2024-2027 Accept�
2023-DFIN-54 07.11.23 Loi Loi modifiant la loi sur les impôts cantonaux directs Accept�
2023-DIAF-38 30.10.23 D�cret Approbation de la fusion des communes de Montet (Glâne) et Ursy Accept�
2023-DIAF-39 30.10.23 D�cret Approbation de la fusion des communes de Grolley et Ponthaux Accept�
2023-DIAF-35 19.09.23 D�cret Validité de l'initiative constitutionnelle «Pour la sauvegarde du lac de la Gruyère et de ses rives» Accept�
2023-DIAF-33 11.09.23 D�cret Naturalisations 2024 - Décret 1 Accept�
2023-DIAF-31 28.08.23 D�cret Approbation de la fusion des communes de Auboranges, Chapelle, Ecublens et Rue Accept�
2023-CE-195 24.07.23 D�cret Décret concernant la validité de l'initiative législative cantonale pour un salaire minimum Accept�
2023-DSJS-193 21.07.23 D�cret Financement du championnat du monde de hockey (CM) Accept�
2023-CE-149 06.06.23 Loi Révision totale de la loi sur la protection des données Accept�
2023-DIAF-16 06.06.23 D�cret Décret relatif à l'octroi d'un crédit d'engagement pour l'équipement des forêts domaniales et d'autres biens (2023-2029) Accept�
2023-DFIN-26 31.05.23 Loi Loi sur la géoinformation Accept�
2023-DSAS-61 31.05.23 D�cret Décret relatif à l'octroi d'un cautionnement et d'un prêt en faveur de l'hôpital fribourgeois Accept�
2023-DFIN-25 25.05.23 Loi Loi fixant le coefficient annuel des impôts cantonaux directs de la période fiscale 2024 Accept�
2023-DSAS-56 23.05.23 D�cret Décret relatif à l'octroi d'un crédit additionnel en matière de santé numérique Accept�
2023-DSAS-55 23.05.23 Loi Loi d'adhésion à la Convention intercantonale en matière de santé numérique Accept�
2023-DIAF-15 16.05.23 D�cret Naturalisations 2023 - Décret 3 Accept�
2023-DSAS-46 01.05.23 D�cret Contre-projet concernant l'initiative constitutionnelle "Pour des urgences hospitalières publiques 24/24 de proximité" (votation populaire) Accept�
2023-DFIN-18 18.04.23 D�cret Décret relatif aux crédits supplémentaires compensés du budget de l'Etat de Fribourg pour l'année 2023 Accept�
2023-CE-93 18.04.23 Loi Convention entre la Confédération et les cantons sur l'harmonisation de l'informatique dans la justice pénale (CHIJP) Accept�
2023-DIME-102 14.04.23 D�cret Crédit additionnel en vue de l'agrandissement et de la restructuration de la Bibliothèque cantonale et universitaire de Fribourg Accept�
2023-DIME-97 06.04.23 D�cret Décret relatif à l'octroi d'une aide aux investissements des entités responsables de la mise en oeuvre des mesures de projet d'agglomération Accept�
2023-DFAC-9 30.03.23 Loi Projet de loi modifiant la loi du 19 novembre 1997 sur l'Université et abrogeant la loi du 21 mai 2015 sur la Haute Ecole pédagogique Fribourg Accept�
2023-DSAS-37 22.03.23 D�cret Décret concernant la prolongation du délai pour la votation populaire sur l'initiative constitutionnelle «Pour des primes abordables» Accept�
2023-DIME-90 21.03.23 D�cret Crèche et EMS à Marsens - Précarité de l'exploitation des bâtiments sis à la route d'Humilimont 30 et 60 en raison de leur état de dégradation avancée Accept�
2023-DFIN-6 20.02.23 Loi LICD 2024 : révision Accept�
2023-DIME-38 16.02.23 D�cret Refinancement des TPF Accept�
2023-DIAF-5 15.02.23 D�cret Naturalisations 2023 - Décret 2 Accept�
2023-DSAS-22 15.02.23 D�cret Décret concernant la prise en charge, dans le cadre des mesures financières COVID-19, des surcoûts des EMS et des services d'aide et de soins à domicile Accept�
2023-CE-30 07.02.23 Loi Projet de loi modifiant la loi sur la publication des actes législatifs (gratuité de la Feuille officielle et simplification des processus administratifs) (LPALFO) Accept�
2023-DSJS-38 07.02.23 Loi Loi modifiant la loi sur la Police cantonale (nouvelles mesures policières et adaptation aux nouvelles exigences en matière de protection des données) Retir�
2023-DIME-8 01.02.23 Loi Modification LATeC - procédure accélérée modifications mineures PAZ Accept�
2023-DFAC-3 25.01.23 Loi Révision totale de la loi du 24 mai 1991 sur les affaires culturelles (LAC) En examen (commission)
2023-DFAC-2 23.01.23 D�cret Décret relatif à l'octroi d'un crédit d'engagement pour préparer, déménager et stocker provisoirement et définitivement les collections patrimoniales et universitaires de l'Etat En examen (commission)
2023-DFIN-1 16.01.23 Loi Loi modifiant la loi sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers Accept�
2023-DSJS-14 16.01.23 Loi Loi portant adhésion à la convention révisant le concordat sur les entreprises de sécurité Accept�
2022-DSAS-95 06.12.22 D�cret Décret concernant la prolongation des délais pour l'initiative constitutionnelle "Pour des urgences hospitalières publiques 24/24 de proximité" Accept�
2022-DEEF-68 05.12.22 Loi Loi sur l'accès des jeunes aux médias (Mise en oeuvre de la motion 2022-GC-60) Accept�
2022-DIME-281 29.11.22 D�cret Crédit d'engagement pour l'acquisition de surfaces de bureaux dans le bâtiment "Gare-Casino" à Estavayer-le-Lac Accept�
2022-GC-211 29.11.22 Ordonnance Fixation du nombre de membres de la Commission des finances et de gestion et de la Commission des affaires extérieures Accept�
2022-GC-210 29.11.22 Ordonnance Abrogation de l'ordonnance parlementaire sur la suppléance au sein de la Commission des naturalisations Accept�
2022-DFIN-74 15.11.22 D�cret Décret relatif aux crédits supplémentaires compensés du budget de l'Etat de Fribourg pour l'année 2022 Accept�
2022-DSAS-85 25.10.22 D�cret Décret relatif à une initiative cantonale à l'Assemblée fédérale (Prolongation du congé maternité en cas d'hospitalisation prolongée de la mère) : suite directe de la motion 2020-GC-124 Accept�
2022-DFIN-66 20.10.22 Loi Loi modifiant la loi sur la Caisse de prévoyance de l'Etat - Composition du conseil d'administration Accept�
2022-DIAF-28 19.10.22 D�cret Naturalisations 2023 - Décret 1 Accept�
2022-DIME-258 14.10.22 D�cret Décret relatif à l'octroi d'un crédit d'engagement en vue de l'acquisition du bâtiment à la rue des Moines 58, art. 97 RF, à Romont Accept�
2022-DFAC-46 11.10.22 D�cret Décret relatif au dépôt d'une initiative cantonale - Pour la réintégration de la Suisse au programme de recherche Horizon Europe : suite directe de la motion 2022-GC-101 Accept�
2022-DFIN-55 13.09.22 Loi Loi fixant le coefficient annuel des impôts cantonaux directs de la période fiscale 2023 Accept�
2022-DIME-231 02.09.22 D�cret Projet de décret relatif à l'octroi d'un crédit d'études pour l'assainissement du bâtiment de chimie (PER10) de l'Université de Fribourg Accept�
2022-DEEF-62 01.09.22 D�cret Décret relatif à un crédit additionnel pour la construction du smart living building (SLB) en raison du renchérissement Retir�
2022-CE-299 25.08.22 D�cret Décret concernant la validité de l'initiative constitutionnelle "Pour la sauvegarde du lac de la Gruyère et de ses rives" A attribuer (Bureau)
2022-DSAS-66 08.08.22 Loi Loi modifiant la loi concernant le financement des hôpitaux et des maisons de naissance (Aide aux investissements) Accept�
2022-DEEF-53 04.08.22 Loi Loi modifiant la loi sur la statistique cantonale (observatoire du marché immobilier) Accept�
2022-DFAC-42 12.07.22 D�cret Octroi d'un crédit d'engagement pour la délocalisation et la construction du Musée d'histoire naturelle MHN à la route des Arsenaux à Fribourg, ainsi que pour l'élaboration d'une nouvelle exposition permanente Accept�
2022-DIME-186 23.06.22 Loi Projet de loi modifiant la loi sur les eaux LCEaux Accept�
2022-DIAF-19 21.06.22 D�cret Naturalisations 2022 - Décret 3 Accept�
2022-DIME-177 14.06.22 Loi Loi sur le climat (LClim) Accept�
2022-DEEF-38 06.06.22 Loi Loi modifiant la loi sur la statistique cantonale (appariement de données) Accept�
2022-DFAC-34 20.05.22 D�cret Octroi d'un crédit d'engagement additionnel pour la mise en œuvre du projet d'harmonisation des systèmes d'information pour l'administration des écoles Accept�
2022-DSJS-129 18.05.22 D�cret Crédit d'étude additionnel en vue de la réalisation de la seconde étape de la planifications pénitentiaire 2016-2026 (Déménagement de la prison centrale) Accept�
2022-DIME-144 03.05.22 D�cret Campus Schwarzsee / Lac Noir - Octroi d'un crédit d'engagement complémentaire en vue de la construction d'une salle de sport triple et de la rénovation des bâtiments existants Accept�
2022-DSAS-50 02.05.22 D�cret Décret concernant la validité de l'initiative constitutionnelle "Pour des primes abordables" Accept�
2022-DSAS-43 04.04.22 D�cret Décret concernant le principe d'un contre-projet à l'initiative constitutionnelle "Pour des urgences hospitalières publiques 24/24 de proximité" Accept�
2022-DIME-108 23.03.22 D�cret Protection contre les crues et revitalisation de la Bibera à Ulmiz - octroi d'une subvention cantonale et fédérale Accept�
2022-DIAF-10 07.03.22 D�cret Naturalisations 2022 - Décret 2 Accept�
2022-DFIN-12 21.02.22 Loi LICD 2023 : révision Accept�
2022-DEEF-13 20.02.22 Loi Loi sur le Service du registre du commerce (LSRC) révision partielle Accept�
2022-DEEF-9 07.02.22 D�cret Décret relatif au financement des mesures complémentaires pour les cas de rigueur et au financement des mesures concernant les manifestations publiques (parapluie de protection) Accept�
2022-DIME-24 26.01.22 D�cret Décret relatif à l'octroi d'une subvention au projet «Protection contre les crues et revitalisation de la Burstera et du Rohrmoos», sur le territoire de la commune de Planfayon Accept�
2021-DFAC-38 14.12.21 Loi Loi modifiant la loi sur la pédagogie spécialisée Accept�
2021-GC-202 19.11.21 Ordonnance Suppléance au sein de la Commission des naturalisations Accept�
2021-DIME-261 09.11.21 D�cret Octroi d'un crédit d'engagement additionnel pour les études de la route de liaison Marly-Matran Accept�
2021-DIAF-39 27.10.21 D�cret Naturalisations 2022 - Décret 1 Accept�
2021-DIAF-37 20.10.21 D�cret Stratégie cantonale biodiversité Accept�
2021-DFAC-33 11.10.21 Loi Projet de modification de la loi relatif à la Stratégie d'éducation numérique cantonale de l'école obligatoire ordinaire et spécialisée Renvoy�
2021-DSAS-97 15.09.21 D�cret Décret concernant la validité de l'initiative constitutionnelle «Pour des urgences hospitalières publiques 24/24 de proximité» Accept�
2021-DSJS-173 14.09.21 Loi Modification de la loi sur l'imposition des bateaux (LIBat) Accept�
2021-DIME-200 09.09.21 Loi Révision générale de la législation fribourgeoise en matière de marchés publics (LCMP) Accept�
2021-DIME-199 08.09.21 Loi Adhésion à l'accord intercantonal sur les marchés publics révisé (AIMP 2019) Accept�
2021-DFIN-43 25.08.21 Loi Loi fixant le coefficient annuel des impôts cantonaux directs de la période fiscale 2022 Accept�
2021-DIME-182 17.08.21 Loi Modification de la LATec - taxe sur la plus-value Accept�
2021-DEEF-13 11.08.21 D�cret Décret relatif au subventionnement de la construction d'un nouveau bâtiment de l'Association du Centre professionnel (ACPC) Accept�
2021-DSAS-80 30.07.21 Loi Adhésion à la convention sur les contributions des cantons aux hôpitaux relative au financement de la formation médicale postgrade et sur la compensation intercantonale des charges Accept�
2021-DSAS-75 19.07.21 Loi Modification de la loi sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité Accept�
2021-DIME-156 30.06.21 D�cret Constatation de la validité de l'initiative constitutionnelle « pour la gratuité des transports publics » Accept�
2021-DIAF-25 18.06.21 Loi Modification de la loi sur la détention des chiens (RSF 725.3, LDCh) - Nouveaux détenteurs Accept�
2021-DSJS-131 17.06.21 Loi Loi modifiant la loi d'application de la législation fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite Accept�
2021-DIAF-24 16.06.21 D�cret Naturalisations 2021 - décret 4 Accept�
2021-DSJS-126 15.06.21 Loi Projet de loi sur les amendes d'ordre de droit cantonal et de droit fédéral (LCAO) Accept�
2021-DIME-126 11.06.21 Loi Loi sur la mobilité (LMob) Accept�
2021-DFAC-22 02.06.21 Loi Modification de la loi sur la scolarité obligatoire (jours «joker») Accept�
2021-DIAF-21 01.06.21 D�cret Projet de décret relatif à l'octroi d'un crédit d'étude en vue de l'assainissement et de la transformation de la Grange Neuve à Grangeneuve, Institut agricole de l'Etat de Fribourg Accept�
2021-CE-185 28.05.21 Loi Modification de la date d'entrée en fonction des membres du Conseil d'Etat et des préfets Accept�
2021-DIAF-19 25.05.21 D�cret Naturalisations 2021 - décret 3 Accept�
2021-DFAC-21 25.05.21 Loi Accord intercantonal sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles universitaires (accord intercantonal universitaire, AIU) Accept�
2021-DSJS-112 20.05.21 D�cret Décret fixant l'effectif des agents et agentes de la Police cantonale Accept�
2021-DEEF-9 06.05.21 D�cret Décret relatif au transfert de propriété des sites industriels AgriCo à St-Aubin, La Maillarde à Romont et Pré-aux-Moines à Marly, ainsi qu'à l'octroi d'une dotation en capital complémentaire en faveur de l'Etablissement cantonal de promotion foncière (ECPF) Accept�
2021-DEEF-8 21.04.21 Loi Modification de la loi sur l'énergie (suite de la motion 2020-GC-207 Pour une réduction de la pollution lumineuse) Accept�
2021-DIME-76 06.04.21 D�cret Octroi d'un crédit additionnel en vue de l'assainissement et de la transformation de l'Hôtel cantonal, à Fribourg Accept�
2021-DIME-77 06.04.21 D�cret Octroi d'un crédit d'engagement additionnel en vue de la construction de la ferme-école sur le site de Grangeneuve, à Hauterive Accept�
2021-DFIN-12 30.03.21 Loi Modification de la loi sur le personnel de l'Etat (LPers) Accept�
2021-DIME-64 19.03.21 D�cret Octroi d'un crédit d'engagement pour la mise en œuvre du Plan Climat cantonal du canton de Fribourg Accept�
2021-DIAF-10 17.03.21 D�cret Plan d'actions des produits phytosanitaires Accept�
2021-DFIN-11 17.03.21 D�cret Crédits supplémentaires compensés du budget de l'Etat de Fribourg pour l'année 2021 Accept�
2021-DSJS-58 15.03.21 Loi Suppression de la Commission des mesures administratives en matière de circulation routière (CMA) Accept�
2021-DFAC-9 10.03.21 D�cret Octroi d'un crédit d'engagement destiné au subventionnement d'une piscine à Marly Accept�
2021-GC-42 05.03.21 Loi Modification de la Loi d'approbation des mesures urgentes du Conseil d'Etat visant à surmonter l'épidémie de COVID-19 Accept�
2021-DFIN-8 01.03.21 Loi Loi modifiant la loi sur les impôts cantonaux directs Accept�
2021-DIAF-8 18.02.21 D�cret Naturalisations 2021 - Décret 2 Accept�
2021-DSAS-20 15.02.21 Loi Prestations complémentaires pour les familles à revenus modestes Accept�
2021-DSJS-13 19.01.21 Loi Modification de la loi sur la justice et du code de procédure et de juridiction administrative Accept�
2020-DSAS-145 17.12.20 Loi Loi sur l'aide sociale (LASoc) Accept�
2020-DIAF-59 17.12.20 Loi Fusion de l'Institut agricole de l'Etat de Fribourg (IAG) et du Service de l'agriculture (SAgri) Accept�
2020-DIME-216 13.11.20 D�cret Octroi d'une subvention au projet «Protection contre les crues et revitalisation sur la Singine», sur le territoire de la commune de Bösingen Accept�
2020-GC-66 06.11.20 Loi Sessions Grand Conseil 2020 : Participation et vote à distance Accept�
2020-DIAF-52 05.11.20 D�cret Naturalisations 2021 - Décret 1 Accept�
2020-GC-166 22.10.20 Loi Loi modifiant la loi sur le Grand Conseil (indemnité de la présidence) Accept�
2020-DIAF-50 19.10.20 D�cret Initiative cantonale - Éviter la fin de la production de betteraves sucrières suisses Accept�
2020-DIME-193 12.10.20 D�cret Octroi d'un crédit d'engagement pour une participation financière à l'aménagement de la TransAgglo et de la Voie Verte Accept�
2020-DIAF-48 25.09.20 Loi Loi modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques et d'autres lois en lien avec l'exercice des droits politiques Partiellement accept�
2020-DIAF-45 27.08.20 Loi Loi modifiant la loi concernant les rapports entre les Eglises et l'Etat Accept�
2020-DIME-150 27.08.20 D�cret Octroi d'un crédit d'engagement pour la mise en œuvre du plan d'action et des outils définis dans la stratégie «Développement durable du canton de Fribourg» Accept�
2020-DIAF-44 25.08.20 D�cret Naturalisations 2020 - Décret 6 Accept�
2020-DIAF-43 24.08.20 D�cret Dépôt d'une initiative cantonale à l'Assemblée fédérale (Pour une présentation sans équivoque de la quantité de sucres rapides présents dans les denrées alimentaires) Accept�
2020-DFIN-52 20.08.20 Loi Fixation du coefficient annuel des impôts cantonaux directs de la période fiscale 2021 Accept�
2020-DFIN-49 19.08.20 Loi Approbation des mesures urgentes du Conseil d'Etat visant à surmonter l'épidémie de COVID-19 Accept�
2020-DIME-138 10.08.20 D�cret Message relatif à l'octroi d'un crédit d'engagement complémentaire en vue de la construction d'un bâtiment de recherche sur le site Agroscope de Posieux Accept�
2020-DSJS-172 03.08.20 Loi Défense incendie et secours LDIS Accept�
2020-DIAF-38 14.07.20 D�cret Naturalisations 2020 - Décret 5 Accept�
2020-DEEF-20 09.07.20 Loi Loi complétant les mesures économiques destinées à lutter contre les effets du coronavirus pour les entrepreneurs et entrepreneuses et les indépendants et indépendantes (LMEI-COVID-19) Accept�
2020-DIME-114 23.06.20 D�cret Octroi d'un crédit d'engagement en vue de l'acquisition des bâtiments et terrains du quartier commercial à la route de Englisberg 5/7/9/11/13, articles 460, 530 et 631 RF, à Granges-Paccot Accept�
2020-DIME-91 08.06.20 D�cret Octroi d'un crédit d'engagement additionnel en vue de l'assainissement et de l'agrandissement du Collège Sainte-Croix, à Fribourg Accept�
2020-DSAS-71 25.05.20 D�cret Dépôt d'une initiative cantonale à l'Assemblée fédérale (Modèle fribourgeois d'assistance pharmaceutique dans les EMS) Accept�
2020-DIAF-29 20.05.20 D�cret Naturalisations 2020 - décret 4 Accept�
2020-GC-178 07.05.20 Ordonnance Sessions Grand Conseil 2020 : Participation et vote à distance Accept�
2020-DIAF-28 07.05.20 Loi Modification de l'organisation de la médiation administrative Accept�
2020-DSAS-69 04.05.20 Loi Aide au recouvrement et avance de contributions d'entretien (LARACE) Accept�
2020-DIAF-27 01.05.20 D�cret Naturalisations 2020 - Décret 3 Accept�
2020-DEEF-14 30.04.20 D�cret Plan de relance de l'économie fribourgeoise Accept�
2020-DIAF-26 28.04.20 D�cret Octroi d'un crédit d'engagement destiné au subventionnement du projet de développement régional Bio Gemüse Seeland Accept�
2020-DFIN-20 06.04.20 Loi Adhésion au concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse et à la convention romande sur les jeux d'argent Accept�
2020-DEEF-11 06.04.20 D�cret Octroi d'un crédit d'engagement en vue des investissements sur les bâtiments 1710, 1715, 1720, 1741 et 1742 du site industriel AgriCo, à Saint-Aubin Accept�
2020-DSAS-61 30.03.20 D�cret Dépôt à l'Assemblée fédérale de l'initiative cantonale «Plus de force aux cantons», de l'initiative cantonale «Pour des réserves justes et adéquates» et de l'initiative cantonale «Pour des primes conformes aux coûts» Accept�
2020-DSAS-44 11.03.20 Loi Modification de la loi sur l'exercice du commerce Accept�
2020-DFIN-17 05.03.20 D�cret Crédits supplémentaires du budget de l'Etat de Fribourg pour l'année 2020 Accept�
2020-GC-31 04.03.20 Loi Révision de la Loi sur le Grand Conseil Accept�
2020-DIME-41 02.03.20 D�cret Subventionnement de la construction d'un cycle d'orientation, à Cugy, et de la transformation des cycles d'orientation de la Glâne, à Romont, et de Jolimont, à Fribourg Accept�
2020-DFIN-13 24.02.20 Loi Modification de la loi sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers Accept�
2020-DSAS-29 18.02.20 Loi Modification de la loi sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité Accept�
2020-DIAF-13 18.02.20 Loi Modification de la législation en matière de fusion de communes Accept�
2020-DFAC-11 17.02.20 Loi Modification de la loi sur la scolarité obligatoire (interdiction de divulgation d'informations) Accept�
2020-GC-23 13.02.20 D�cret Commission d'enquête parlementaire : Pisciculture d'Estavayer-le-Lac Accept�
2020-DIAF-10 05.02.20 D�cret Approbation de la fusion des communes de Galmiz, Gempenach et Morat Accept�
2020-DIME-21 29.01.20 D�cret Octroi d'un crédit d'engagement pour les études et acquisitions de terrain du réseau routier cantonal pour les années 2020 à 2025 Accept�
2020-DIAF-8 28.01.20 Loi Modification de la loi sur la pêche (soutien à la pêche professionnelle) Accept�
2020-DFIN-5 24.01.20 Loi Loi modifiant la loi sur les impôts cantonaux directs Accept�
2020-DSJS-21 24.01.20 Loi Jeux d'argent (LAJAr) Accept�
2020-DFAC-6 21.01.20 Loi Modification de la loi sur l'enseignement secondaire supérieur (accès à la passerelle de la maturité professionnelle ou spécialisée aux hautes écoles universitaires) Accept�
2020-DFAC-7 21.01.20 Loi Modification de la loi sur la scolarité obligatoire (évaluation et bulletin scolaire) Accept�
2020-DFIN-3 21.01.20 Loi Modification de la loi relative au traitement et à la prévoyance professionnelle des conseillers d'Etat, des préfets et des juges cantonaux Accept�
2020-CE-4 15.01.20 Loi Modification du Code de procédure et de juridiction administrative (actes matériels) (Motion 2019-GC-74 Kubski Grégoire : Obligation de décision formelle relative à des actes matériels. Suite directe) Accept�
2020-DSJS-13 14.01.20 Loi Abandon du certificat de bonnes mœurs dans la législation fribourgeoise Accept�
2020-DEEF-2 13.01.20 Loi Loi modifiant la loi sur la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale//Fribourg (Fonds Ra&D) Accept�
2020-DIAF-6 10.01.20 D�cret Naturalisations 2020 - Décret 2 Accept�
2020-DSJS-4 06.01.20 Loi Modification de la loi sur le contrôle des habitants (Suite de la motion 2019-GC-109) Accept�
2019-DIME-221 10.12.19 D�cret Octroi d'une aide aux investissements des communautés régionales de transport Accept�
2019-CE-239 28.11.19 Loi Loi adaptant la législation cantonale à certains aspects de la digitalisation Accept�
2019-DIAF-45 07.11.19 D�cret Approbation de la fusion des communes de Cheiry et Surpierre Accept�
2019-DEEF-36 30.10.19 D�cret Vente d'un terrain à l'entreprise Micarna SA en vue de l'implantation d'un atelier de transformation de volailles sur le site industriel AgriCo, à Saint-Aubin Accept�
2019-DIAF-42 21.10.19 D�cret Naturalisations 2020 - Décret 1 Accept�
2019-DFAC-60 15.10.19 D�cret Octroi d'un crédit d'étude pour la délocalisation et la construction du Musée d'histoire naturelle à la route des Arsenaux, à Fribourg Accept�
2019-DFIN-57 09.10.19 D�cret Crédits supplémentaires compensés du budget de l'Etat de Fribourg pour l'année 2019 Accept�
2019-DFAC-58 08.10.19 Loi Modification de la loi sur la scolarité obligatoire (langue partenaire par immersion et modification terminologique) Accept�
2019-DFAC-55 01.10.19 D�cret Octroi d'un crédit d'engagement pour la fourniture du froid pour les hautes écoles du Plateau de Pérolles Accept�
2019-DSAS-67 25.09.19 Loi Projet de loi sur les structures d'accueil extrafamilial de jour (LStE) - Introduction d'un nouvel article 13a LStE Accept�
2019-DIAF-37 17.09.19 D�cret Approbation de la fusion des communes d'Arconciel, Ependes et Senèdes Accept�
2019-DIME-158 12.09.19 D�cret Décret relatif à l'octroi d'un crédit d'engagement pour l'assainissement des routes cantonales contre le bruit routier pour les années 2019 à 2022 Accept�
2019-DFAC-52 09.09.19 D�cret Financement du SICHH en tant que centre de compétences technologiques Accept�
2019-DFIN-47 05.09.19 Loi Coefficient annuel des impôts cantonaux directs de la période fiscale 2020 Accept�
2019-DSJS-180 19.08.19 D�cret Octroi d'un crédit d'étude en vue de la réalisation de la seconde étape de la planification pénitentiaire 2016-2026 Accept�
2019-DIAF-32 14.08.19 D�cret Naturalisations 2019 - Décret 4 Accept�
2019-DSJS-163 25.07.19 Loi Mise en oeuvre de la loi fédérale sur l'amélioration de la protection des victimes de violence Accept�
2019-DIME-132 23.07.19 D�cret Dépôt d'une initiative cantonale à l'Assemblée fédérale (Introduction d'une taxe incitative sur le trafic aérien) Accept�
2019-DEEF-25 01.07.19 D�cret Augmentation de la participation financière de l'Etat de Fribourg au capital-actions de la société blueFACTORY Fribourg-Freiburg SA Accept�
2019-DSJS-133 13.06.19 D�cret Octroi d'un crédit d'engagement en vue du maintien de la valeur du réseau radio national POLYCOM Accept�
2019-DIAF-24 04.06.19 Loi Modification de la loi sur l'eau potable Accept�
2019-DSAS-26 16.04.19 Loi Modification de la loi sur l'enfance et la jeunesse Accept�
2019-DIAF-17 08.04.19 D�cret Naturalisations 2019 - Décret 3 Accept�
2019-DIME-59 25.03.19 D�cret Octroi d'un crédit d'engagement pour le subventionnement de la suppression du passage à niveau situé sur la commune de Villaz Accept�
2019-DFIN-22 21.03.19 Loi Modification de la loi sur les impôts cantonaux directs et de la loi sur l'aide sociale - Révision 2020 Accept�
2019-DEEF-5 12.02.19 Loi Révision de la loi sur le tourisme Accept�
2019-DIAF-5 29.01.19 D�cret Approbation de la fusion des communes d'Alterswil, St. Antoni et Tafers Accept�
2019-DIAF-4 28.01.19 D�cret Naturalisations 2019 - Décret 2 Accept�
2019-DFAC-7 23.01.19 D�cret Crédit d'engagement destiné au subventionnement d'une piscine dans le cadre de la construction d'un complexe scolaire et sportif avec piscine, à Romont Accept�
2019-DSJS-10 10.01.19 Loi Révision de la loi sur la protection de la population (LProtPop) Accept�
2018-DIAF-35 20.12.18 Loi Adhésion au concordat sur la modification territoriale résultant du transfert de la commune municipale bernoise de Clavaleyres au canton de Fribourg Accept�
2018-DFIN-125 19.12.18 D�cret Crédits supplémentaires compensés du budget de l'Etat de Fribourg pour l'année 2018 Accept�
2018-DIAF-32 05.12.18 D�cret Fusion des communes de Corserey, Noréaz et Prez-vers-Noréaz Accept�
2018-DIAF-31 04.12.18 D�cret Fusion des communes de Clavaleyres et de Morat Accept�
2018-DIME-187 14.11.18 D�cret Crédit d'engagement pour le financement des études concernant la couverture de la N12 et le développement urbain dans le secteur Chamblioux-Bertigny Accept�
2018-DEEF-48 31.10.18 D�cret Crédit d'engagement en vue du renouvellement des équipements techniques de l'Ecole des métiers de Fribourg Accept�
2018-DEEF-47 29.10.18 D�cret Octroi d'un crédit d'engagement pour la nouvelle politique régionale pour la période 2020-2023 Accept�
2018-DIME-171 25.10.18 D�cret Ouverture d'un crédit d'engagement pour la reconstruction du passage supérieur CFF et l'aménagement d'un couloir de bus et de bandes cyclables sur la route de la Fonderie, à Fribourg Accept�
2018-DIAF-27 25.10.18 D�cret Naturalisations 2019 - Décret 1 Accept�
2018-DFIN-67 10.10.18 D�cret Mise en oeuvre de la réforme fiscale - contributions financières transitoires de l'Etat en faveur des communes et des paroisses (PF17) Accept�
2018-DIAF-25 09.10.18 D�cret Fusion des communes de La Folliaz et Villaz-Saint-Pierre Accept�
2018-DIME-155 03.10.18 D�cret Crédit d'engagement pour la mise en conformité des arrêts de bus situés en bordure de routes cantonales avec la loi fédérale sur l'égalité pour les handicapés Accept�
2018-DSJS-227 18.09.18 Loi Modification de la loi sur les établissements publics Accept�
2018-DSJS-228 18.09.18 Loi Imposition des véhicules automobiles et des remorques (LIVAR) Accept�
2018-DSAS-78 14.09.18 Loi Modification de la loi sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité Accept�
2018-DIME-140 30.08.18 Loi Adhésion du canton de Fribourg à la convention intercantonale sur le Service intercantonal d'entretien du réseau autoroutier SIERA Accept�
2018-DEEF-32 22.08.18 D�cret Octroi d'un crédit d'engagement pour le financement du soutien aux entreprises en création pour la période 2019-2022 Accept�
2018-DFAC-39 21.08.18 Loi Modification de la loi sur la scolarité obligatoire et de la loi sur la pédagogie spécialisée Accept�
2018-DSAS-71 21.08.18 Loi Modification de l'organisation des établissements hospitaliers publics Accept�
2018-DSAS-70 09.08.18 Loi Modification de l'affectation du fonds résultant de la dissolution de l'assurance scolaire contre les accidents Accept�
2018-DSAS-69 09.08.18 Loi Modification de la loi sur les institutions spécialisées et les familles d'accueil professionnelles Accept�
2018-DIAF-20 09.08.18 D�cret Naturalisations 2018 - Décret 4 Accept�
2018-DFIN-48 08.08.18 Loi Coefficient annuel des impôts cantonaux directs de la période fiscale 2019 Accept�
2018-DIME-119 24.07.18 D�cret Crédit d'engagement en vue de l'assainissement et de la transformation de l'Hôtel cantonal, à Fribourg Accept�
2018-DIAF-18 29.06.18 D�cret Octroi d'un crédit d'engagement pour l'équipement des forêts domaniales et d'autres biens Accept�
2018-DIAF-16 12.06.18 Loi Financement de la politique (LFiPol) Accept�
2018-DIME-83 29.05.18 D�cret Crédit d'engagement en vue de l'acquisition des bâtiments Boschung, à Granges-Paccot Accept�
2018-DFAC-27 29.05.18 D�cret Crédit d'engagement pour la rénovation de l'ancien laboratoire cantonal pour la Faculté des sciences et de médecine de l'Université de Fribourg Accept�
2018-DSJS-116 15.05.18 Loi Modification de la loi sur l'exercice du commerce (ouverture des commerces le samedi) Accept�
2018-DSJS-117 15.05.18 Loi Modification de la loi sur la Police cantonale Accept�
2018-DSAS-37 02.05.18 Loi Adhésion aux modifications de la convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS) Accept�
2018-DIAF-10 23.04.18 D�cret Naturalisations 2018 - Décret 3 Accept�
2018-DIME-67 19.04.18 D�cret Octroi d'un crédit d'engagement en vue de l'acquisition et du réaménagement de l'immeuble «ex-Swisscom», route des Arsenaux 41, à Fribourg Accept�
2018-DFAC-20 19.04.18 D�cret Crédit d'engagement destiné à cofinancer, conjointement avec le canton de Vaud pour une part égale, la construction de l'extension et l'adaptation du Gymnase intercantonal de la Broye (GYB), à Payerne Accept�
2018-DSJS-93 12.04.18 Loi Dénonciation de l'accord (respectivement concordat) intercantonal de la coopération assistée par ordinateur des cantons lors de l'élucidation des délits de violence (concordat ViCLAS) Accept�
2018-DIME-61 09.04.18 D�cret Crédit d'engagement pour la contribution de l'Etat de Fribourg au réaménagement de la jonction autoroutière de Matran Accept�
2018-DIME-62 09.04.18 Loi Modification de la loi sur la gestion des déchets (lutte contre les déchets sauvages) Accept�
2018-DFIN-18 05.04.18 Loi Modification de la loi sur les impôts cantonaux directs et de la loi sur l'impôt sur les successions et les donations Accept�
2018-DIME-56 03.04.18 Loi Modification de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (aménagement régional et obligation de construire) Accept�
2018-DIME-54 29.03.18 D�cret Crédit d'engagement pour les travaux de réfection et de réaménagement du tronçon de la route cantonale entre Riederberg et Bösingen Accept�
2018-DIAF-7 20.03.18 D�cret Initiative cantonale à l'Assemblée fédérale - Exclusion de l'huile de palme et de ses dérivés des discussions de libre-échange entre la Suisse et la Malaisie Accept�
2018-DSAS-19 13.03.18 D�cret Crédit cadre en vue de la mise en place du dossier électronique du patient dans le canton de Fribourg au sens de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient Accept�
2018-DEEF-5 09.02.18 Loi Modification de la loi sur l'emploi et le marché du travail (travail au noir) Accept�
2018-DEEF-6 09.02.18 Loi Modification de la loi sur l'énergie Accept�
2018-DIAF-3 12.01.18 D�cret Naturalisations 2018 - Décret 2 Accept�
2018-DFIN-3 04.01.18 Loi Modification de la loi sur la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat (passage à la primauté des cotisations) Accept�
2018-DFIN-1 04.01.18 D�cret Crédits supplémentaires compensés du budget de l'Etat de Fribourg pour l'année 2017 Accept�
2017-DFAC-68 19.12.17 D�cret Crédit d'engagement pour l'acquisition du terrain à Domdidier et pour la construction et l'équipement d'un bâtiment affecté au Centre de stockage interinstitutionnel cantonal (SIC) Retir�
2017-DEEF-83 06.12.17 Loi Modification de la loi sur la promotion économique Accept�
2017-DIAF-52 28.11.17 Loi Accueil de la commune municipale bernoise de Clavaleyres par le canton de Fribourg et sa fusion avec la commune de Morat Accept�
2017-DIAF-50 23.11.17 Loi Modification de la loi sur la péréquation financière intercommunale Accept�
2017-DIAF-48 20.11.17 D�cret Naturalisations 2018 - Décret 1 Accept�
2017-DIME-159 17.11.17 D�cret Octroi d'un crédit d'engagement pour le réaménagement de la route cantonale « En Bataille », à Broc Accept�
2017-GC-163 18.10.17 Loi Modification de la loi sur le Grand Conseil (montants des indemnités) Accept�
2017-DIAF-39 26.09.17 Loi Modification de la loi sur l'agriculture (restauration collective publique) Accept�
2017-DFIN-79 26.09.17 Loi Mise en oeuvre de la réforme fiscale - Projet fiscal 17 (PF17) Accept�
2017-DFAC-48 22.09.17 D�cret Aide financière octroyée à la société anonyme Swiss Integrative Center for Human Health Accept�
2017-DIAF-37 19.09.17 Loi Modification de la loi sur les préfets (contre-projet du Conseil d'Etat) Accept�
2017-DFIN-74 18.09.17 Loi Coefficient annuel des impôts cantonaux directs de la période fiscale 2018 Accept�
2017-DEEF-60 14.09.17 Loi Politique foncière active (LPFA) Accept�
2017-DFAC-47 05.09.17 D�cret Crédit d'engagement en vue de l'assainissement et de l'agrandissement du Collège Sainte-Croix, à Fribourg Accept�
2017-DIAF-34 04.09.17 D�cret Naturalisations 2017 - Décret 8 Accept�
2017-DFAC-46 31.08.17 D�cret Crédit d'engagement en vue de l'agrandissement et de la restructuration de la Bibliothèque cantonale et universitaire de Fribourg Accept�
2017-DIAF-30 24.07.17 D�cret Naturalisations 2017 - Décret 7 Accept�
2017-DSJS-150 17.07.17 D�cret Octroi d'un crédit d'engagement en vue de la réalisation de la première étape de la planification pénitentiaire 2016-2026 Accept�
2017-DSJS-131 29.06.17 D�cret Acquisition de deux étages d'un immeuble sis à la route d'Englisberg 3, à Granges-Paccot Accept�
2017-DSAS-61 21.06.17 D�cret Acquisition du Foyer Sainte-Elisabeth, rue du Botzet 4 et 6A à Fribourg Accept�
2017-DIAF-24 08.06.17 D�cret Naturalisations 2017 - Décret 6 Accept�
2017-DEEF-36 15.05.17 D�cret Octroi d'une aide financière en faveur de la construction du smart living building (SLB) Accept�
2017-DFIN-33 10.04.17 Loi Modification de la loi sur les impôts cantonaux directs et de la loi sur les impôts communaux Accept�
2017-DIME-47 07.04.17 D�cret Crédit d'engagement pour la construction d'un tronçon de route cantonale à Châtel-Saint-Denis permettant la suppression du passage à niveau dans le cadre du projet de déplacement de la gare TPF Accept�
2017-DIAF-15 20.03.17 D�cret Naturalisations 2017 - Décret 5 Accept�
2017-DSJS-51 07.03.17 Loi Modification de la loi sur la justice (taux d'activité des juges) Accept�
2017-DSAS-29 07.03.17 Loi Institutions spécialisées et familles d'accueil professionnelles (LIFAP) Accept�
2017-DSAS-28 06.03.17 Loi Modification de la loi sur la santé (révision partielle) Accept�
2017-DFIN-20 28.02.17 Loi Modification de la loi sur les finances de l'Etat (fonds de politique foncière active) Accept�
2017-DFAC-6 27.02.17 Loi Enseignement secondaire supérieur (LESS) Accept�
2017-DIAF-11 21.02.17 Loi Modification de la loi sur la pêche Accept�
2017-DIAF-6 30.01.17 D�cret Naturalisations 2017 - Décret 4 Accept�
2017-DIAF-7 30.01.17 D�cret Naturalisations 2017 - Décret 3 Accept�
2017-GC-14 27.01.17 Ordonnance Ordonnance parlementaire prorogeant le système de suppléance au sein de la Commission des naturalisations Accept�
2017-DIAF-4 24.01.17 Loi Modification de la loi sur le droit de cité fribourgeois (LDCF) Accept�
2017-DFIN-6 12.01.17 D�cret Crédits supplémentaires compensés du budget de l'Etat de Fribourg pour l'année 2016 Accept�
2017-DIME-6 11.01.17 D�cret Acquisition des immeubles de la société Elanco Accept�
2016-DSJS-236 19.12.16 Loi Adaptation de la durée de la période administrative de certaines commissions Accept�
2016-DIAF-62 02.12.16 D�cret Naturalisations 2017 - Décret 2 Accept�
2016-DIAF-59 18.11.16 D�cret Naturalisations 2017 - Décret 1 Accept�
2016-DIAF-55 25.10.16 D�cret Décret relatif à l'octroi d'un crédit d'engagement pour la restauration et la transformation des bâtiments du Domaine des Faverges Accept�
2016-DIAF-51 26.09.16 D�cret Initiative cantonale à l'Assemblée fédérale (Gestion des volumes de production laitière) (Motion 2016-GC-45) (SUITE DIRECTE) Accept�
2016-DFIN-49 02.09.16 Loi Coefficient annuel des impôts cantonaux directs de la période fiscale 2017 Accept�
2016-DEEF-29 18.08.16 D�cret Acquisition des immeubles articles 767 et 785 de la commune de Romont - site Tetra Pak Accept�
2016-GC-87 20.07.16 Loi Modification de la loi sur le Grand Conseil (indemnités spéciales) Accept�
2016-DSJS-135 08.07.16 D�cret Crédit d'engagement en vue de la construction d'une salle de sport triple au Campus Schwarzsee/Lac-Noir Accept�
2016-DIAF-43 02.07.16 D�cret Naturalisations - Novembre 2016 Accept�
2016-DFAC-28 28.06.16 D�cret Participation de l'Etat de Fribourg au financement de la société SLSP SA (plate-forme commune des bibliothèques scientifiques suisses) Accept�
2016-DSAS-62 22.06.16 Loi Modification de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LALAMal) (contrôle frontalier) Accept�
2016-DIAF-49 15.06.16 D�cret Initiative constitutionnelle « Transparence du financement de la politique » (votation populaire) Accept�
2016-DIME-122 06.06.16 D�cret Crédit d'engagement additionnel pour le subventionnement des frais de suppression de passages à niveau des TPF ou d'amélioration de leur sécurité Accept�
2016-DIAF-31 02.06.16 Loi Modification de la loi sur les agglomérations Accept�
2016-DIME-113 19.05.16 D�cret Subventionnement de l'agrandissement et de la transformation du Cycle d'orientation de la Veveyse, à Châtel-Saint-Denis Accept�
2016-GC-48 13.05.16 Loi Modification de la composition et la représentation de la Commission des affaires extérieures du Grand Conseil Accept�
2016-DSAS-52 12.05.16 Loi Modification de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LALAMal) Accept�
2016-DIME-109 12.05.16 D�cret Crédit d'engagement pour les études de projet et les acquisitions de terrain de sept routes de contournement Accept�
2016-DSJS-103 04.05.16 Loi Modification de la loi sur les établissements publics Accept�
2016-DIME-101 04.05.16 D�cret Crédit d'engagement pour la réalisation du projet Tiguelet permettant la suppression du passage à niveau de Givisiez Accept�
2016-DFAC-21 28.04.16 Loi Modification de la loi sur les bourses et les prêts d'études (LBPE) (accès aux données du Service cantonal des contributions) Accept�
2016-DEEF-15 19.04.16 D�cret Octroi d'une aide financière en faveur de la société blueFACTORY Fribourg-Freiburg SA (BFF SA) Accept�
2016-DFIN-27 06.04.16 Loi Modification de la loi sur les impôts cantonaux directs Accept�
2015-CE-127 05.04.16 Loi Modification de la loi sur l'information et l'accès aux documents (adaptation à la Convention d'Aarhus) Accept�
2016-DIAF-18 04.04.16 D�cret Naturalisations - Mai 2016 Accept�
2016-DIAF-17 01.04.16 D�cret Naturalisations - septembre 2016 Accept�
2016-DFIN-21 14.03.16 D�cret Dépôt d'une initiative cantonale à l'Assemblée fédérale (Amnistie fiscale générale) (SUITE DIRECTE) Accept�
2016-DFIN-16 24.02.16 Loi Modification de la loi sur le personnel de l'Etat (extrait spécial du casier judiciaire et droit de grève) Accept�
2016-DIAF-8 15.02.16 Loi Modification de la loi sur les communes (nombre de signatures pour demander un referendum) Accept�
2016-DIME-24 12.02.16 Loi Modification de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (application FRIAC) Accept�
2016-CE-41 12.02.16 Loi Guichet de cyberadministration de l'Etat (LGCyb) Accept�
2016-DIAF-2 21.01.16 D�cret Validité de l'initiative constitutionnelle « Transparence du financement de la politique » Accept�
2016-DIME-11 21.01.16 D�cret Crédit d'engagement pour la reconstruction du pont sur La Trême à Gruyères, et d'aménagement de la route cantonale située de part et d'autre du pont Accept�
2016-DEEF-1 14.01.16 D�cret Octroi d'un crédit d'engagement pour la nouvelle politique régionale pour la période 2016-2019 Accept�
2015-DFIN-106 22.12.15 D�cret Crédits supplémentaires compensés du budget de l'Etat de Fribourg pour l'année 2015 Accept�
2015-DIAF-115 21.12.15 D�cret Naturalisations - février 2016 Accept�
2014-DIAF-134 25.11.15 Loi Modification de la loi relative à l'encouragement aux fusions de communes ainsi que deux autres lois (fusion du Grand Fribourg et prolongation de la LEFC) Accept�
2015-DFAC-69 25.11.15 D�cret Validité de l'initiative constitutionnelle «Contre l'ouverture d'un centre Islam et société à l'Université de Fribourg : non à une formation étatique d'imams» Accept�
2015-DFAC-67 24.11.15 D�cret Crédit d'engagement pour l'acquisition du bâtiment Schumacher SA, à Schmitten, et sa transformation en Centre de stockage interinstitutionnel cantonal (SIC) Accept�
2015-DSJS-244 12.11.15 Loi Exécution des peines et des mesures (LEPM) Accept�
2015-DEEF-52 12.11.15 D�cret SLL - Smart Living Lab A attribuer (Bureau)
2015-DIAF-110 05.11.15 D�cret Naturalisations - Décembre 2015 Accept�
2015-DFAC-55 03.11.15 Loi Approbation de la modification de l'accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d'études Accept�
2015-DFAC-52 27.10.15 Loi Modification de la loi sur l'enseignement secondaire supérieur (année scolaire administrative) Accept�
2015-CE-295 27.10.15 Loi Modification de la législation sur la publication des actes législatifs (primauté de la version électronique) Accept�
2015-DIME-186 06.10.15 D�cret Acquisition et transformation de l'immeuble Contrinex, route André-Piller 50, à Givisiez Accept�
2015-DFAC-50 06.10.15 D�cret Octroi d'un crédit d'étude en vue de l'assainissement et de l'agrandissement du Collège Sainte-Croix, à Fribourg Accept�
2015-DIAF-99 05.10.15 Loi Fusion des communes de Chésopelloz et Corminbœuf Accept�
2015-DIAF-100 05.10.15 Loi Fusion des communes de Barberêche, Courtepin, Villarepos et Wallenried Accept�
2015-DIAF-96 05.10.15 Loi Fusion des communes de Châbles et Cheyres Accept�
2015-DIAF-98 05.10.15 Loi Fusion des communes d'Oberschrot, Plaffeien et Zumholz Accept�
2015-DFIN-49 15.09.15 Loi Coefficient annuel des impôts cantonaux directs de la période fiscale 2016 Accept�
2015-DSJS-198 14.09.15 D�cret Octroi d'un crédit d'étude en vue de la réalisation de la première étape de la planification pénitentiaire 2016-2026 Accept�
2015-DIME-159 08.09.15 D�cret Principes généraux et objectifs en matière d'aménagement du territoire Accept�
2015-DIME-158 01.09.15 D�cret Crédit d'engagement pour les études et acquisitions de terrains concernant trois projets dans le secteur de la jonction autoroutière N12 Fribourg-Sud/Centre Accept�
2015-DIAF-81 11.08.15 D�cret Octroi d'un crédit d'engagement additionnel pour le subventionnement de mesures de protection contre les dangers naturels de la ligne CFF Berne-Fribourg, secteur Flamatt Accept�
2015-DSAS-58 05.08.15 Loi Modification de la loi sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité Accept�
2015-DIME-139 15.07.15 D�cret Octroi d'une aide aux investissements des communautés régionales de transport Accept�
2015-DFIN-43 14.07.15 Loi Modification de la loi sur les impôts cantonaux directs ainsi que certaines dispositions dans le domaine fiscal Accept�
2015-DIME-138 10.07.15 Loi Modification de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions Accept�
2015-DIAF-73 08.07.15 Loi Fusion des communes de Bussy, Estavayer-le-Lac, Morens, Murist, Rueyres-les-Prés, Vernay et Vuissens Accept�
2015-DIAF-70 01.07.15 Loi Fusion des communes de Surpierre et Villeneuve Accept�
2015-DIME-137 01.07.15 Loi Modification de la loi sur les marchés publics (certificats d'origine) Accept�
2015-DFAC-39 24.06.15 Loi Modification de la loi sur l'enseignement secondaire supérieur et de la loi sur la formation professionnelle (prévention du surendettement) Accept�
2015-DIME-130 23.06.15 D�cret Octroi d'un crédit d'engagement pour l'assainissement des routes cantonales contre le bruit durant les années 2016 à 2018 Accept�
2015-DIME-128 23.06.15 D�cret Crédit d'étude pour l'assainissement et la transformation de l'Hôtel cantonal, à Fribourg Accept�
2015-DIAF-65 19.06.15 D�cret Naturalisations - septembre 2015 Accept�
2015-DFAC-37 16.06.15 Loi Pédagogie spécialisée Accept�


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